Conditions générales

1. Kloovis est une société par actions simplifiée au capital de 10 000€ dont le siège est situé 125 RUE LES PORTES DOMITIENNES 34740 VENDARGUES.
2. Kloovis est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Montpellier sous le N°900 949 801.
3. La société Kloovis édite le Site web kloovis.com

1. Kloovis est plateforme web permettant aux professionnels et aux particuliers de vendre entre eux différents produits et/ou matériaux de construction.
2. Kloovis est donc un site de petites annonces destinés à vendre du matériel de seconde main.
3. Kloovis ne vend aucun matériel et ne propose que l’utilisation de son site web pour diffuser les annonces.

• Acheteur : désigne l’Utilisateur qui procède à l’achat d’un bien sur Kloovis.
• Annonce: désigne l'ensemble constitué par les textes, photos et descriptions des produits mis en vente sur Kloovi .
• CGU : ou «Conditions générales d’utilisation»: désigne le contrat définissant les conditions dans lesquels les Utilisateurs peuvent utiliser les services proposés par Kloovis.
• Consommateur : désigne un Utilisateur de Kloovis bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation (Article Liminaire 1°:«Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole») ;
• Kloovis: désigne indifférement l’ensemble des services disponibles sur le Site web ou l’entreprise Klouvis.
• Klouvis : désigne l’entreprise éditant le Site web Kloovis.com.
• Opérateur de paiement : désigne la société habilitée à réaliser les opérations bancaires permettant notamment les ventes et le prélèvement de commissions.
• Professionnel : désigne un Utilisateur de Kloovis utilisant les services de Kloovis à titre professionnel et ne bénéficiant pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.
• Site web : désigne le site web de Kloovis accessible via l’url www.kloovis.com
• Utilisateur : désigne toute personne créant un compte sur Kloovis .
• Vendeur : désigne tout Utilisateur de Kloovis procédant à une ou plusieurs ventes sur Kloovis.

1. Toute personne (particulier ou professionnel) âgée de 18 ans au moins peut vendre ou acheter sur Kloovis .
2. L’utilisation de Kloovis est donc interdite aux mineurs.

1. Kloovis est présent sur le web. Pour y accéder, il faut donc utiliser une connexion à l’Internet fixe ou mobile.
2. A l’exception des périodes de maintenance pour assurer son parfait fonctionnement ou ses mises à jour, Kloovis est accessible en permanence.
3. Vous assumez l’ensemble des coûts concernant la connexion à Kloovis (coût de la connexion, appareils nécessaires…).
4. L’utilisation des services de Kloovis nécessite la création d’un compte en vous inscrivant. Vous devez fournir les informations nécessaires à la création de votre profil.
5. Une simple consultation du Site web ne nécessite pas d’inscription.
6. Avant d’utiliser Kloovis , vous êtes invités à lire et accepter les CGU en renseignant votre profil.

1. Les conditions générales ont pour objet de fixer les règles qui doivent être respectées pour utiliser les services de Kloovis entre Utilisateurs et vis-à-vis de Kloovis .
2. Avant d’utiliser Kloovis , vous devez lire et les accepter ces conditions générales.
3. Si une ou plusieurs des dispositions des CGUV de Kloovis ne vous conviennent pas, vous ne devez pas cliquer sur « j’ai lu et j’accepte » les conditions générales.
4. En acceptant les conditions générales et en utilisant les services de Kloovis , vous passez un contrat avec Kloovis . Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.
5. Les conditions générales de Kloovis peuvent changer. Si vous effectuez d’autres opérations sur le site web, relisez les bien avant de réaliser une opération.
6. La date d’établissement des conditions générales est clairement indiquée pour vous permettre de vérifier facilement d’éventuels changements.
7. Vous pouvez accéder aux versions précédentes de nos conditions générales à tout moment sur notre site web dans la section consacrée à cet usage.

1. Les utilisateurs de Kloovis peuvent être soumis à des règles différentes.
2. La loi prévoit que les règles du code de la consommation profitent aux consommateurs (règles protectrices) alors que les professionnels n’en bénéficient pas.
3. C’est pour cette raison que vous pourrez distinguer dans les CGUV des dispositions prévues pour les consommateurs et d’autres prévues pour les professionnels : les règles peuvent varier.
4. Kloovis vous indique de manière lisible les dispositions qui sont applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls professionnels.
5. L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales faisant référence aux règles du code de la consommation s’appliquent uniquement aux consommateurs et aux non-professionnels entendus au sens de la définition fourni par l’article liminaire du code de la consommation^[1].
6. En acceptant ces conditions générales, le professionnel renonce, en cas de différend avec Kloovis , à invoquer les règles du Code de la consommation à son bénéfice.

1. Quand vous créez un compte en tant que professionnel sur Kloovis, vous devez fournir les informations suivantes :
   • Nom, prénom, email et mot de passe
   • Concernant votre entreprise : nom de l’entreprise, adresse 1, adresse 2, ville, code postal, téléphone et numéro de SIRET
2. Il appartient au Professionnel de respecter l’ensemble des obligations fiscales pesant sur lui et notamment des obligations déclaratives relatives aux revenus tirés des ventes réalisées sur Kloovis .
3. Si les revenus que vous tirez des ventes réalisées sur Kloovis représentent une part significative de vos revenus totaux, vous devez en informer Kloovis . A défaut de le faire, vous renoncez à invoquer la notion de dépendance économique en cas de résiliation de votre compte sur Kloovis .
4. Le compte créé par le Professionnel sur Kloovis ne peut être exploité que par la structure enregistrée lors de la création du compte. Ce compte ne peut pas être cédée à une entité tierce ni exploitée par elle.
5. De même le compte Kloovis du Professionnel ne peut pas être exploité pour le compte d’un tiers.
6. Les CGU de Kloovis prévalent sur celles du Professionnel qui sont en conséquence inopposables à Kloovis .

1. Si Kloovis permet la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur, il n’intervient pas directement dans l’opération de vente et n’est donc pas partie au contrat de vente entre eux.
2. La responsabilité de Kloovis ne peut pas être recherchée pour d’éventuels différends intervenant entre l’Acheteur et le Vendeur.

1. En vendant ou en achetant sur Kloovis, le Vendeur et l’Acheteur concluent un contrat de vente « électronique » qui respecte le formalisme imposé par la loi (conf. article 1125 et suivants du code civil).
2. Avant de finaliser un achat l’Utilisateur peut :
   • Vérifier le détail de votre commande
   • Vérifier le prix total de votre commande
   • Corriger d'éventuelles erreurs
3. Une fois ces vérifications et/ou corrections effectuées, l’Utilisateur doit prendre connaissance des éventuelles conditions générales de vente du Vendeur et s’il les accepte, formaliser son accord en cliquant sur la zone dédiée.
4. L’achat est ensuite définitivement enregistré si l’opération de paiement est acceptée par l’Opérateur de paiement retenu par Kloovis.
5. Un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée est adressé aux Utilisateurs (référence de l’achat, produit acheté, rappel du prix…).
6. La finalisation de la vente intervient après confirmation de la bonne conclusion de la transaction une fois les produits remis à l’Acheteur.

1. Kloovis est seule juge de la mise en ligne des annonces. Elle peut refuser la mise en ligne des Annonces qu’elle estimerait non-conformes aux règles prescrites ou légales.
2. Kloovis peut à tout moment supprimer une annonce sans préavis si elle considère qu’elle contrevient à l’objet des CGU ou à une règlementation quelle qu’elle soit.
3. Dans une telle situation, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement des frais éventuellement payés.
4. Si Kloovis constate la réitération ou la multiplicité d’annonces contrevenant aux règles fixées et/ou aux textes légaux, elle pourra également procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité ni à aucun remboursement de frais engagés pour les publications.
5. Les annonces ne peuvent avoir un autre objet que la vente d’un ou plusieurs produits. Toute publicité est interdite en dehors des offres spécialement proposées par Kloovis.
6. Dès lors qu’elle est mise en ligne, une annonce ne peut plus être modifiée par l’Utilisateur.

1. Pour accéder à Kloovis, il faut renseigner un identifiant et un mot de passe.
2. L’Utilisateur doit garder ces informations secrètes.
3. Le mot de passe peut être changé par Kloovis si l’Utilisateur en fait la demande.
4. Si un Utilisateur perd ou oublie son mot de passe, il peut utiliser la fonctionnalité présente sur Kloovis pour le renouveler.
5. Toute création de faux compte ou de compte fondé sur une fausse identité sur Kloovis est interdite.

1. Kloovis peut utiliser des publicités contextuelles sur son Site web. Ces publicités peuvent apparaître lorsque vous surfer sur Kloovis . Elles permettent de participer à la rémunération de la mise à jour et du développement de nouvelles fonctionnalités du Site web.
2. En acceptant les conditions générales, vous acceptez donc de recevoir des messages publicitaires à travers l’application.
3. Kloovis peut également mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux.
4. Kloovis peut mettre en place des services payants dans le cadre de l’évolution du Site web. Si tel est le cas, vous en êtes préalablement informé et vous pouvez résilier votre adhésion si vous refusez les changements.

1. Certaines informations sont nécessaires pour utiliser Kloovis: il s’agit des informations indispensables à la mise en œuvre des conditions générales et au respect de nos obligations légales.
2. Si Kloovis souhaite collecter d’autres données personnelles non-indispensables, une demande de consentement vous sera adressée préalablement, conformément au RGPD.
3. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos données personnelles. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que nous faisons de vos données personnelles, comment nous le faisons le fait et pourquoi nous le faisons.
4. Le responsable du traitement qui sera réalisé avec vos données est la société Kloovis, SAS dont le siège st situé 125 RUE LES PORTES DOMITIENNES 34740 VENDARGUES. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Montpellier sous le N°900 949 801.
5. Les données que vous nous fournirez seront hébergées au sein des serveurs de la société Microsoft Azure appartenant à la société Microsoft (en France : 39 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX).
6. La collecte et le traitement des données sont fondées sur :
   • l’article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
   • l’article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
7. Les données nominatives demandées vont servir sur le plan administratif et pour respecter nos obligations légales et réglementaires de Kloovis.
8. Vous pouvez consultez le détail de l’utilisation de vos données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de Kloovis accessible via ce lien.
9. Concernant ces données, vos droits sont les suivants :
   • droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
   • droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
   • droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
   • droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
   • droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données  (article 19 du RGPD)
   • droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)
   • droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)
   • droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
10. Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, Kloovis vérifie que vous êtes bien le titulaire des droits concernés. En cas de doute, Kloovis peut être amené à vous demander de justifier de votre identité.
11. Pour exercer concrètement ces droits, vous devrez nous adresser votre demande via ce formulaire de contact.

1. Si la transaction est réalisée entre particuliers, le droit de rétractation n’existe pas.
2. Si vous êtes un Utilisateur-particulier et que vous achetez à un Vendeur professionnel, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat.
3. Le délai de 14 jours commence à courir à partir du lendemain de la confirmation de votre achat.
4. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5. Chaque droit de rétractation est attaché à une transaction. Si vous avez effectué plusieurs transactions, vous devez réitérer votre demande de rétractation pour chaque transaction réalisée.
6. Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur votre Profil.
7. L'article L 121-20-12 du Code de la consommation, vous accorde un délai légal de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la confirmation de la transaction pour manifester votre désir de vous rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8. Le droit au délai de rétractation ne bénéficie qu’au seul consommateur entendu au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »). Nul ne peut invoquer le droit à rétractation s’il procède à un achat en qualité de professionnel.
9. L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit de la transaction.
10. L’Opérateur de paiement rembourse à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en vertu de la transaction.
11. Le délai de remboursement commence à courir le jour où Kloovis reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.

1. Le Vendeur professionnel est tenu d’assurer à l’Acheteur le bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
2. Il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné d’une durée de 2 ans.
3. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances du produit vendu.
4. Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui a été présenté dans l’annonce de mise en vente. Celle-ci pourra donc être mis à disposition de l’Acheteur en cas de différend pour prouver le décalage entre la présentation de l’annonce et les désordres constatés.
5. L’Acheteur, dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le Vendeur doit alors procéder à son remboursement.
6. La présomption d’antériorité des défauts constatés passe de 2 ans pour les produits neufs à 6 mois pour les produits d’occasion ou reconditionnés.
7. Si l’Acheteur constate que le produit acheté présente un défaut de conformité ou est endommagée, il en informe le Vendeur Kloovis par email ou téléphone en précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
8. Sur la base d’éléments suffisamment probants fournis par l’Acheteur, le Vendeur doit proposer le remplacement des produits litigieux dans la mesure du possible. Si le remplacement est impossible, le Vendeur doit rembourser à l’Acheteur l’intégralité du prix payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura informé l’Acheteur de l’impossibilité remplacer le produit acheté.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance (6 mois pour les produits d’occasion).

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

1. Les Utilisateurs sont invités tout au long du processus transactionnel à ne pas sortir du cadre offert par Kloovis : toute demande visant à obtenir l’échange de messages ou la finalisation d’une transaction sans passer par l’intermédiation de Kloovis est susceptible d’être une tentative d’escroquerie.
2. La responsabilité de Kloovis ne peut pas être engagée en cas d’escroquerie subit par un Utilisateur.
3. La sécurisation des transactions n’est offerte aux Utilisateurs que dans le cadre de l’utilisation des services de Kloovis . Toute transaction réalisée en dehors des services de Kloovis relève de la seule responsabilité de leurs auteurs.

1. Kloovis a été conçu pour sécuriser les transactions réalisées entre les Utilisateurs.
2. En acceptant les Conditions générales l’Utilisateur s’engage à utiliser les services de Kloovis de bonne foi.
3. Toute démarche consistant à contourner le système de commissionnement de Kloovis engage la responsabilité de l’auteur des faits et donnera lieu aux poursuites requises ainsi qu’à la suppression du compte des personnes fautives.

1. L’ensemble du contenu du Site web incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Kloovis à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
2. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est interdite sans l’accord de Kloovis ou du titulaire des droits concernés.
3. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.
5. Kloovis est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.
6. La collecte des données à caractère personnel sur Kloovis est interdite.
7. Kloovis interdit le web scraping : toute tentative de collecte de données exploitées et/ou hébergées via Kloovis donnera lieu à des poursuites judiciaires

1. En vertu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, Kloovis, comme toutes les autres plateformes et places de marché en ligne doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de ses utilisateurs et à l’administration fiscale.
2. Les montants et le nombre des transactions déclarées par les plateformes collaboratives peuvent selon leur montant et leur nature avoir à être mentionnées sur les déclarations de revenus des Utilisateurs.
3. Il appartient donc aux Utilisateurs de vérifier s’ils sont imposables au titre de leurs ventes. Kloovis n’est pas responsable des vérifications fiscales à opérer.

1. L’Utilisateur accorde gratuitement à Kloovis le droit non-exclusif d’utiliser, représenter, reproduire, modifier, redimensionner les photos, marques, logos, éléments graphiques et textes sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exécution du contrat et ce, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée de validité du contrat et une durée de 24 mois après la date de résiliation du contrat, pour tout type d’exploitation directement liée à Kloovis.
2. Vous garantissez à Kloovis que vous détenez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle accordés.
3. Si Kloovis subit un préjudice lié à la cession de ces droits par votre faute (inexactitude, fausse déclaration...), vous assumez l’intégralité des conséquences y compris financières à première demande de Kloovis.

1. Kloovis met à disposition de l’Utilisateur ou même du simple Visiteur la possibilité de partager l’annonce qui retient son attention sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram, Linkedin, Pinterest (compte : @Kloovis)
2. Cette diffusion est proposée afin d’améliorer la visibilité de l’annonce et d’augmenter les chances de réalisation de la transaction envisagée.
3. En acceptant les Conditions générales, vous acceptez donc que votre annonce soit diffusée publiquement et à la vue de tous sur ces médias.

1. Kloovis a retenu la solution Stripe, (Stripe Inc. 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103 United States) pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne
2. Pour pouvoir utiliser les fonctionnalités de Stripe, vous serez invité à créer votre compte.
3. En procédant à une transaction, vous êtes soumis à l’accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement").
4. En agréant aux conditions générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
5. Vous devez donc fournir à Stripe les informations précises et complètes demandées, et nous autoriser à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe pour permettre un achat.

1. Kloovis ne propose et n’organise aucun système de livraison.
2. Kloovis opère uniquement la mise en relation de l’acheteur et du vendeur.
3. Sauf accord différend des utilisateurs, la remise des produits achetés via Kloovis se fait donc par remise en main propre.
4. Lorsqu’un achat est réalisé via Kloovis , la somme payée n’est pas immédiatement transférée au Vendeur : elle est placée en sécurité sur le compte séquestre de l’opérateur de paiement dans l’attente de la validation de l’opération par l’Acheteur.
5. Lorsque l’Acheteur rencontre le Vendeur, si tout est conforme à l’annonce, il valide la transaction en présence du Vendeur : les biens peuvent lui être remis et la somme due est transférée au Vendeur, déduction faite de la commission due à Kloovis .
6. En cas de problème, l’Acheteur peut annuler la transaction.
7. Il appartient à l’Acheteur d’opérer les vérifications requises avant de valider la transaction. Aucune contestation de la transaction ne pourra être prise en compte par Kloovis une fois la validation opérée.
8. Les fonds sont transférés au Vendeur sous 3 à 6 jours, soit le temps nécessaire à l’Opérateur de paiement pour effectuer les opérations d’écriture sur les différents comptes bancaires.

1. A l’issue de la vente, Kloovis émet une facture détaillant le montant des commissions facturées à l’Utilisateur.
2. Cette facture est disponible sur l’espace Utilisateur.
3. Kloovis met à disposition sur l’espace Utilisateur un « récapitualif» indiquant le prix de chaque produit vendus.
4. Il appartient au Professionnel d’émettre la facture destinée à l’acheteur conformément à la règlementation en vigueur.

1. L’accès au Site web nécessite une connexion à l’Internet.
2. Kloovis n’est pas responsable des problèmes liés à la connexion de l'Utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre moyen.
3. Kloovis n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur ou par d’autres biais.
4. Kloovis ne garantit pas la continuité de l’utilisation du Site web qui est utilisable par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
5. En acceptant ces conditions générales, Kloovis vous accorde l'accès au Site web tel qu'il peut exister et être disponible le jour de sa consultation.
6. Kloovis a le droit de modifier, remplacer, refuser l'accès, suspendre ou interrompre le Site web et l’ensemble des services associés à l’écosystème Kloovis partiellement ou entièrement dès lors que les conditions générales sont respectées.
7. Des opérations de maintenance doivent parfois être réalisées sur Kloovis.
8. L’accès et/ou le fonctionnement peut alors être provisoirement perturbé, voir interrompu.
9. Toutefois Kloovis veille à réaliser ces opérations durant les périodes les moins gênantes (comme la nuit par exemple).
10. L’Utilisateur est informé des interventions provoquant des perturbations et/ou des interruptions par tous moyens.
11. Ces perturbations et/ou interruptions de fonctionnement liées à la maintenance de Kloovis sont contractuellement admises par l’Utilisateur.

1. Dispositions applicables seulement pour les professionnels :

1. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par Kloovis doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.
2. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’ester en justice.
3. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Kloovis ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
4. Les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.

1. Dispositions applicables aux consommateurs

1. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Kloovis adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
3. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Kloovis, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
4. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez vous référer à la rubrique « Comment saisir le médiateur : mode d’emploi » à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

1. Si un événement échappant au contrôle de Kloovis, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution des obligations prévues aux conditions générales la responsabilité de Kloovis ne pourra pas être retenue (article 1218 du code civil)
2. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations de Kloovis era suspendue sauf si ce retard justifie l’annulation du contrat.
3. Enfin si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit.

[1] Article liminaire du code de la consommation : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »